Conditions générales de ventes du site internet Jennyfer Louison

Article 1 : Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
− Raison sociale : Jennyfer Louison
− Forme juridique : EURL au capital de 1 000 €
− Adresse : 44 bis rue Gabriel Péri, 78100 Saint-Cyr-l’École
− Numéro RCS : 940 972 730 RCS Versailles
− N° de TVA intracommunautaire : FR 49 940 972 730
(ci-après désigné « le Vendeur » ou « Jennyfer Louison ») et ses clients (ci-après désignés « le Client »), qu’il s’agisse d’entreprises (B to B) ou de particuliers (B to C).
Les prestations proposées concernent des services de coaching, de formation, de conseil, de management de transition, d’accompagnement au développement personnel dispensés en présentiel, à distance ou en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de coaching et de coaching, de formation, de conseil, de management de transition, d’accompagnement au
développement personnel proposées par Jennyfer Louison. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client, que ce soit via le site internet, par E-mail, par téléphone ou tout autre moyen.
En cas de contradiction entre les CGV et un contrat spécifique (comme un devis personnalisé), les dispositions du contrat spécifique prévalent.

Article 3 : Commandes
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

− Pour les particuliers (B to C) : La commande est validée par le paiement en ligne ou la signature
d’un devis.
− Pour les entreprises (B to B) : La commande est validée par la signature d’un devis ou d’un bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des CGV.

Article 4 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) pour les entreprises (B to B), et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers (B to C), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
− Tarifs fixes : Indiqués en ligne sur le site internet pour les formations standardisées.
− Tarifs personnalisés : Établis sur devis pour les prestations sur mesure, en fonction des besoins spécifiques du Client. Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute modification sera notifiée au Client avant la commande.

Article 5 : Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
− Paiement en ligne : Accepté pour les formations standardisées (via carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé indiqué sur le site).
− Paiement par virement bancaire : Obligatoire pour les formations sur mesure ou personnalisées, et optionnel pour les autres. Les coordonnées bancaires seront fournies sur la facture ou le devis.

Pour les entreprises (B to B) : Le paiement est exigible à réception de la facture, avec un délai de 30
jours nets maximum, sauf accord contraire.

Pour les particuliers (B to C) : Le paiement est exigible au moment de la commande, ou échelonné si prévu au devis.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce pour les B to B).

Article 6 : Droit de Rétractation
6.1 Pour les particuliers (B to C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de commande ou de signature du devis).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email ou courrier recommandé à l’adresse indiquée à l’Article 1, en utilisant le formulaire type annexé aux présentes CGV ou toute déclaration claire.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, sans frais, dans les 14 jours suivant la notification. Si la prestation a commencé pendant le délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, des frais proportionnels aux services fournis seront déduits.

Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai, ou aux contenus numériques non fournis sur support matériel si le Client a renoncé expressément à son droit.

6.2 Pour les entreprises (B to B)
Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation légal. Toute annulation doit être prévue contractuellement dans le devis ou le contrat spécifique. En l’absence de clause contraire aucune rétractation n’est possible après validation de la commande.

Article 7 : Exécution des Prestations
Les prestations de coaching et de formation sont exécutées dans les délais indiqués au devis ou sur le site. En cas de retard non imputable au Client, le Vendeur en informera le Client.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour l’exécution des prestations.

Article 8 : Responsabilité
Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, excluant tout dommage indirect (perte d’exploitation…).

Pour les B to B : La responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Force majeure : Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’événements de force majeure (grève,
pandémie…).

Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les supports de formation (documents, vidéos…) restent la propriété exclusive du Vendeur. Le
Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour ses besoins internes.

Article 10 : Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Vendeur.

Article 11 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
En cas de litige avec un particulier (B to C), le Client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme en ligne de la Commission européenne.

Annexe : Formulaire Type de Rétractation (pour B to C)
À l’attention de Jennyfer Louison, 44 bis rue Gabriel Péri, 78100 Saint-Cyr-l’École.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.